Juriste droits des contrats et PI H/F

Job Description

Missions

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), sous la responsabilité directe de la
responsable du Pôle Accords, Propriété intellectuelle et Valorisation (APIV), le ou la juriste a des
missions de juriste expert en droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de des
obligations et droit européen.

Activity

Le ou la juriste est notamment chargé de :

- conseiller les directions et services opérationnels du CNRS par l'expertise de dossiers sensibles
et complexes relevant des thématiques de la propriété intellectuelle, du partenariat et de la
valorisation
- contrôler la régularité des partenariats publics et des partenariats publics/privés présentés à la
signature de la présidence de l'établissement
- élaborer et négocier des contrats et des conventions au mieux des intérêts de l'établissement
- apporter son expertise et préconiser des solutions juridiques sur les affaires ou projets de
l'établissement ayant des implications juridiques
- réaliser des études, consultations et montages juridiques
- participer à la mise en place de l'environnement juridique de la participation du CNRS aux projets
de recherche européens notamment du programme cadre Horizon Europe
- suivre des audits des financeurs externes
- prendre en charge les dossiers précontentieux et contentieux dans le domaine du partenariat et la
propriété intellectuelle, aussi bien en France qu'à l'étranger, en liaison avec d'éventuels conseils
externes ; suivre les décisions de justice et leur application
- analyser et interpréter la jurisprudence et les textes législatifs et réglementaires, tant
nationaux que communautaires et proposer les procédures en découlant pour l'établissement
- participer à des actions de formation interne au CNRS

Your Profil

Skills

'- Maîtriser le droit privé, notamment le droit de la propriété intellectuelle (propriété
industrielle et PLA), le droit des contrats, le droit des obligations ;
- Bonnes connaissances du droit public et du droit européen ;
- Disposer d'une bonne aisance en anglais à l'écrit et à l'oral ;
- Forte capacité d'analyse et de synthèse au service d'excellentes capacités rédactionnelles ;
- Apprécier un risque juridique, préparer un argumentaire et conduire des négociations ;
- Capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Savoir travailler en équipe ;
- Esprit d'initiative développé ;
- Maîtriser l'environnement et les logiciels bureautiques courants (Word, Excel, PowerPoint).

Your Work Environment

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du CNRS, direction d'une vingtaine de personnes
située au siège du CNRS à Paris 16 rattachée au Directeur Général Délégué aux Ressources, le/la
juriste est sous la responsabilité directe de la responsable du pôle Accords, Propriété
Intellectuelle, Valorisation qui comprend quatre juristes.
- Principaux interlocuteurs internes : direction et autres pôles de la DAJ, services et directions
du siège, délégations régionales, membres du réseau des juristes, CNRS Innovation (filiale de
valorisation).
- Principaux interlocuteurs externes : homologues des organismes de recherche, partenaires
académiques et industriels, avocats de l'établissement, Ministère de l¿enseignement supérieur et de
la recherche, Commission européenne, SATT.
- Déplacements occasionnels pour réunions, négociations et formations.

Compensation and benefits

Compensation

Annual leave and RTT

44 jours

Remote Working practice and compensation

Pratique et indemnisation du TT

Transport

Prise en charge à 75% du coût et forfait mobilité durable jusqu’à 300€

About the offer

About the CNRS

The CNRS is a major player in fundamental research on a global scale. The CNRS is the only French organization active in all scientific fields. Its unique position as a multi-specialist allows it to bring together different disciplines to address the most important challenges of the contemporary world, in connection with the actors of change.

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