Chargé d’affaires juridiques / Chargée d'affaires juridiques (H/F)

Job Description

Missions

Le (la) chargé(e) des affaires juridiques aura principalement pour mission d’assurer la défense des intérêts de l’établissement en amont de la décision jusqu’à la résolution des litiges, qu’ils soient gracieux ou contentieux, réaliser la veille juridique ainsi que l’élaboration de notes d’instruction. Il/Elle apportera ses conseils et son expertise sur toute question liée à l’activité du service.

Activity

Conseiller et assurer la direction du service quant à la légalités des dispositifs mis en place et des décisions édictées,
Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires des domaines d’activité du service (santé, accidents de travail et maladie professionnelle, paie, données sociales, retraite et protection sociale complémentaire),
Contribuer à la résolution des litiges et, en ce sens, suivre les différentes phases d’instruction des dossiers litigieux (analyse, réponses aux recours gracieux, écritures dans le cadre de contentieux et participation aux audiences)
Assurer le suivi des décisions de justice et leur exécution notamment financière,
Participer à la veille juridique,
Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
Réaliser des études juridiques, rapports et enquêtes, ainsi que contribuer à la réalisation du bilan social,
Effectuer des recherches documentaires,
Assurer la diffusion de l’information interne et externe service en lien avec l’activité,
Assurer le reporting de ses activités.

Your Profil

Skills

Savoir : Connaissance approfondie du droit public et du droit de la fonction publique,
Connaissance en matière de contentieux administratif et contentieux de la réparation,
Connaissance générale du cadre juridique/administratif des domaines de la protection sociale, sans prétendre à l’exhaustivité (congés de maladie spéciaux, accidents du travail/maladies professionnelles, déclaratif social, retraite),
Maîtriser l'analyse et la rédaction juridique.

Savoir-faire : Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposées,
Savoir communiquer et rendre compte,
Maitriser l’utilisation des outils bureautiques et informatiques,
Etre capable d’exploiter des données des systèmes d’informations,
Maîtriser les techniques d’expression écrite et orale,
Comprendre et savoir traduire les besoins et attentes de la direction et des équipes,
Animer et conduire des réunions ou des groupes de travail.

Savoir-être : Savoir travailler en mode projet,
Aptitude à travailler aussi bien en équipe qu'en autonomie,
Esprit d’initiative,
Diplomatie, discrétion et rigueur.

Your Work Environment

Composé d’environ 20 personnes, le service des pensions et accidents du travail, basé à Caen, encadre le secrétariat du conseil médical et assure la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents de l’établissement.

Il est aussi chargé du pilotage et de la gestion des demandes de départ en retraite, de l’administration des comptes individuels de retraite, du contrôle et de la validation de la déclaration sociale nominative et des opérations associées ainsi que du pilotage de la protection sociale complémentaire dans ses volets santé & prévoyance.

La personne recrutée aura des interactions avec les différentes équipes du service. Elle sera amenée à échanger avec les autres directions fonctionnelles, les autres services de la direction des ressources humaines, les services des ressources humaines des délégations régionales du CNRS et d’autres interlocuteurs externes.

Un accompagnement et des formations aux différents outils seront proposés afin de faciliter la prise de fonction.
Le poste peut comprendre des activités télétravaillables, est situé sur un site et dans des locaux agréables et accessibles.

Compensation and benefits

Compensation

à partir de 2721,89 euros brut par mois selon expérience

Annual leave and RTT

44 jours

Remote Working practice and compensation

Pratique et indemnisation du TT

Transport

Prise en charge à 75% du coût et forfait mobilité durable jusqu’à 300€

About the offer

About the CNRS

The CNRS is a major player in fundamental research on a global scale. The CNRS is the only French organization active in all scientific fields. Its unique position as a multi-specialist allows it to bring together different disciplines to address the most important challenges of the contemporary world, in connection with the actors of change.

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