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Juriste droit des contrats et de la propriété intellectuelle (H/F)


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Informations générales

Référence : MOY1622-SONVEL-007
Lieu de travail : PARIS 16
Date de publication : vendredi 29 juin 2018
Type de contrat : CDD Technique/Administratif
Durée du contrat : 6 mois
Date d'embauche prévue : 25 juin 2018
Quotité de travail : Temps complet
Rémunération : de 2139 à 2401 euros bruts mensuels (en fonction du nombre d'années d'expérience)
Niveau d'études souhaité : Bac+5
Expérience souhaitée : 1 à 4 années

Missions

Sous la responsabilité directe de la responsable du Pôle Accords, Propriété intellectuelle et Valorisation (APIV) de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le(la) juriste :
- conseille les directions et services du CNRS par l'expertise de dossiers sensibles et complexes relevant des thématiques de la propriété intellectuelle, du partenariat et de la valorisation
- instruit les questions relatives aux thématiques du Pôle APIV notamment en droit des contrats, droit communautaire et droit de la propriété intellectuelle
- défend les intérêts de l'établissement dans les contentieux couvrant les thématiques du Pôle APIV
- participe à la mise en place d'un cadre juridique opérationnel pour les activités de l'établissement

Activités

Dans le cadre de sa mission, il/elle est chargé notamment de :
- contrôler la régularité des partenariats publics et des partenariats publics/privés présentés à la signature de la présidence de l'établissement.
- élaborer et négocier des contrats et des conventions au mieux des intérêts de l'établissement.
- prendre en charge les dossiers précontentieux et contentieux en liaison avec d'éventuels conseils externes ; suivre les décisions de justice et leur application
- apporter son expertise et préconiser des solutions juridiques sur les affaires ou projets de l'établissement ayant des implications juridiques
- réaliser des études, consultations et montages juridiques
- participer à la mise en place de l'environnement juridique de la participation du CNRS aux projets de recherche européens notamment du programme cadre Horizon 2020
- suivre des audits des financeurs externes
- analyser et interpréter la jurisprudence et les textes législatifs et réglementaires, tant nationaux que communautaires et proposer les procédures en découlant pour l'établissement
- conseiller les directions et services opérationnels du CNRS

Compétences

- maîtriser le droit privé, en particuliers celui de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et PLA) le droit des contrats ainsi que le droit communautaire
- forte capacité d'analyse et de synthèse au service d'excellentes capacités rédactionnelles
- apprécier un risque juridique, préparer un argumentaire et conduire des négociations
- analyser des textes législatifs ou réglementaires nationaux, la réglementation communautaire et la jurisprudence
- disposer d'une bonne aisance en anglais (à l'écrit et à l'oral).
- capacité à travailler dans des délais contraints
- savoir travailler en équipe
- esprit d'initiative développé

Contexte de travail

Au sein de la DAJ du CNRS, direction d'une vingtaine de personnes, qui est rattachée au Directeur Général Délégué aux Ressources, le/la juriste est sous la responsabilité directe de la responsable du pôle Accords Propriété Intellectuelle et Valorisation qui comprend trois juristes.
- Principaux interlocuteurs internes : direction et autres pôles de la DAJ, services et directions du siège, délégations régionales, membres du réseau des juristes.
- Principaux interlocuteurs externes : homologues des organismes de recherche, partenaires académiques et industriels, avocats, Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Commission européenne.
- Déplacements occasionnels pour réunions, négociations et formations.

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