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Portail > Offres > Offre MOY1622-ISAPOU-001 - Juriste droits des contrats et de la propriété intellectuelle (H/F)

Juriste droits des contrats et de la propriété intellectuelle (H/F)


Date Limite Candidature : jeudi 14 juillet 2022

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Informations générales

Référence : MOY1622-ISAPOU-001
Lieu de travail : PARIS 16
Date de publication : jeudi 23 juin 2022
Type de contrat : CDD Technique/Administratif
Durée du contrat : 6 mois
Date d'embauche prévue : 1 septembre 2022
Quotité de travail : Temps complet
Rémunération : 2204 à 2474 € en fonction de l'expérience acquise
Niveau d'études souhaité : Bac+5
Expérience souhaitée : 1 à 4 années

Missions

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), sous la responsabilité directe de la responsable du Pôle Accords, Propriété intellectuelle et Valorisation (APIV), le ou la juriste :
- conseille les directions et services du CNRS par l'expertise de dossiers sensibles et complexes relevant des thématiques de la propriété intellectuelle, du partenariat et de la valorisation
- instruit les questions relatives aux thématiques du Pôle APIV notamment en droit des contrats, droit communautaire et droit de la propriété intellectuelle
- participe à la mise en place d'un cadre juridique opérationnel pour les activités de l'établissement
- défend les intérêts de l'établissement dans les contentieux couvrant les thématiques du Pôle APIV

Activités

Le ou la juriste est notamment chargé de :
- contrôler la régularité des partenariats publics et des partenariats publics/privés présentés à la signature de la présidence de l'établissement
- élaborer et négocier des contrats et des conventions au mieux des intérêts de l'établissement
- réaliser des études, consultations et montages juridiques
- apporter son expertise et préconiser des solutions juridiques sur les affaires ou projets de l'établissement ayant des implications juridiques
- prendre en charge les dossiers précontentieux et contentieux en liaison avec d'éventuels conseils externes ; suivre les décisions de justice et leur application
- participer à la mise en place de l'environnement juridique de la participation du CNRS aux projets de recherche européens notamment du programme cadre Horizon Europe
- suivre des audits des financeurs externes
- analyser et interpréter la jurisprudence et les textes législatifs et réglementaires, tant nationaux que communautaires et proposer les procédures en découlant pour l'établissement
- conseiller les directions et services opérationnels du CNRS
- participer à des actions de formation interne au CNRS

Compétences

- Maîtriser le droit privé, notamment le droit de la propriété intellectuelle (propriété industrielle et PLA), le droit des contrats ;
- Bonnes connaissances du droit public et du droit communautaire ;
- Forte capacité d'analyse et de synthèse au service d'excellentes capacités rédactionnelles ;
- Disposer d'une bonne aisance en anglais à l'écrit et à l'oral ;
- Apprécier un risque juridique, préparer un argumentaire et conduire des négociations ;
- Capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Savoir travailler en équipe ;
- Esprit d'initiative développé ;
- Maîtriser l'environnement et les logiciels bureautiques courants (Word, Excel, PowerPoint).

Contexte de travail

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques du CNRS, de 25 ETPT, qui est rattachée au Directeur Général Délégué aux Ressources, le ou la juriste est sous la responsabilité directe de la responsable du pôle Accords, Propriété Intellectuelle, Valorisation qui comprend cinq juristes.
- Principaux interlocuteurs internes : direction et autres pôles de la DAJ, services et directions du siège, délégations régionales, membres du réseau des juristes, CNRS Innovation (filiale de valorisation).
- Principaux interlocuteurs externes : homologues des organismes de recherche, partenaires académiques et industriels, avocats de l'établissement, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Commission européenne, SATT.
- Déplacements occasionnels pour réunions, négociations et formations.

Contraintes et risques

Déplacements ponctuels en région

Informations complémentaires

Expérience souhaitée : 2 ans d'expérience sur un poste à activités ou responsabilités similaires
Durée du contrat : 6 mois renouvelable

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